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Conditions Générales de Ventes

Article 1 : Champ d’application des CGV

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toute vente de produits cosmétiques et alimentaires réalisés par Mary-Jane Charone TRITON soit en présentiel soit par voie dématérialisée et/ou à partir du site internet www.latelierdelabeille.fr.

• Le Vendeur est EI Mary-Jane Charone TRITON 5 rue du moulin roux 63260 Vensat inscrite sous le numéro 919634477 et sous la marque L’Atelier de L’Abeille.
• L’Acheteur est soit une personne morale soit une personne physique, étant précisé que l’Acheteur agit soit en qualité de Professionnel dans le cadre de son activité commerciale, soit la personne physique, agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, elle sera alors considérée comme Consommateur.
  La législation applicable : elle se distingue suivant la qualité de l’Acheteur aussi seront dissociées clairement les mentions relatives notamment au Consommateur qui se voit bénéficier d’une législation plus protectrice, elle sera mise en évidence dans les CGV ci-dessous.
• Lieu de la Vente : la Vente se réalise soit à distance, de façon dématérialisée en ligne ou par échanges mails, soit sur des marchés, foires.
• Le site internet : www.latelierdelabeille.fr est la propriété de l’entreprise individuel Mary-Jane Charone TRITON, il vise à vendre, en ligne, et à l’identique, les produits vendus en direct sur les marchés ou les foires.
•  
• L’acte de Vente : La vente est réputée conclue à la date de l’acceptation de la commande ou de l’achat immédiat par l’Acheteur. Préalablement à cette date, les présentes conditions de vente sont mises à la disposition de tout Acheteur à titre informatif soit sur support papier, soit sur le site internet en bas de page home. Toute commande ou achat immédiat implique l’adhésion aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur.

Article 2 – Information précontractuelle 

Préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, ces conditions générales de vente sont communiquées à l’Acheteur, qui reconnaît les avoir reçues. L’Activité de L’Atelier de L’Abeille vise la commercialisation des produits cosmétiques dont elle garantit la conformité avec les dispositions du règlement CE N)1223/2009, ainsi que des produits alimentaires fabrique avec les produits de la ruche.

2.1 Domaine d’application des CGV

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent soit sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur soit sur les plaquettes commerciales, soit par voie d’affichage lors des salons, marchés. 

Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux consommateurs établis en France Métropolitaine.

Les CGV sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.

 2.2 Disponibilité et opposabilité des CGV

Les CGV sont mises à la disposition des consommateurs sur le site du vendeur où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.
Les CGV sont opposables au consommateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.
La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par le consommateur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur professionnel conformément à l’article 1127-2 du code civil (ancien C. civ., art. 1369-4).

 2.4 Modification des CGV

Le vendeur professionnel se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.
En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au consommateur.

 2.5 Clauses des CGV

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de vente.
L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le vendeur professionnel ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

 

Article 3. PRODUITS

 3.1 Catégories des produits

Le vendeur professionnel commercialise des savons qu’il fabrique selon la méthode de saponification à froid qui font partie des catégories de produits cosmétiques dont la liste est fixée par arrêté du 30 juin 2000, ainsi que des produits alimentaires à base de produits de la ruche.

Les produits cosmétiques sont réglementés notamment par :

·         Le Règlement (CE) n°1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux Produits cosmétiques,

·         Le Règlement (UE) n° 655/2013 de la Commission du 10 juillet 2013 établissant les critères communs auxquels les allégations relatives aux produits cosmétiques doivent répondre pour pouvoir être utilisés,

·         La Décision d’exécution de la Commission du 25 novembre 2013 concernant les lignes directrices pour l’application de l’annexe I du règlement (CE) n°1223/2009 et son annexe,

·         Le Code de la sante publique, en particulier les articles L.5131-1 à L.5131-8, L.5431-1 à L.5431-9, R.5131-1 à R.5131-15 et R.5431-1 à R.5431-3.

 3.2 Caractéristiques

Les produits offerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur le site font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du code de la consommation.

Les photographies illustrant les produits ont été conçues avec soin afin d’éviter toute équivoque susceptible involontairement d’induire en erreur le consommateur. 

Sauf indication expresse contraire sur le SITE, tous les Produits vendus par le Vendeur sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

 S’agissant de produits artisanaux, les formes et couleurs peuvent vérifier très légèrement, les photos ne sont donc pas contractuelles.

 

3.3 Mode d’emploi et utilisation

Le mode d’utilisation du produit, si c’est un élément essentiel, est mentionné dans le catalogue électronique ou au plus tard à sa livraison.

 

3.4 Conformité

Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché (C. consom., art. L. 411-1, ancien C. consom., art. L. 212-1).

 

3.5 Disponibilité des stocks

Les produits sont proposés et livrés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, le vendeur en informe immédiatement le consommateur et peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalents ou, à défaut, un bon d’achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande.
En cas de désaccord du consommateur, le vendeur procède au remboursement des sommes versées dans un délai de 15 jours ouvrables.
En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le vendeur n’est tenu à aucune indemnité d’annulation, sauf si l’inexécution du contrat lui est personnellement imputable.

 

 Article 4. PRIX

 4.1 Prix de vente

Les prix de vente, conformément à l’article L. 112-1 du code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique du site, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.
Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande. En cas de promotion par les prix, le vendeur professionnel s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.
Le prix de vente des produits ne comprend pas les frais de port facturés en supplément du prix.
Le montant total dû par le consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande.

 4.2 Modification

Le vendeur professionnel se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au consommateur l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

 4.3 Frais

Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement (auxquels il faut ajouter les autres frais éventuels supportés par le vendeur), dont le consommateur a pu prendre connaissance avant la commande, sont fixés sur le bon de commande électronique (panier) du site.
Les frais non susceptibles d’être raisonnablement calculés à l’avance (par exemple, en raison de la quantité et du volume commandé) sont exigibles.

 

Article 5. OFFRE DE VENTE EN LIGNE

 5.1 Domaine de l’offre

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux consommateurs résidant en France métropolitaine et/ou dans un pays membre de l’Union européenne.

5.2 Durée de l’offre

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.

 5.3 Acceptation de l’offre

L’acceptation de l’offre par le consommateur est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande

Article 6 – Commandes et ventes

 6.1 Étapes de conclusion du contrat

Pour passer commande, le consommateur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.
Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le consommateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.
Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le vendeur dans les meilleurs délais.

6.2 Modification de commande

Toute modification de commande par le consommateur après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation du vendeur professionnel.
Le vendeur professionnel se réserve le droit d’apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R. 212-4 du code de la consommation.

 6.3 Validation de la commande

Le vendeur professionnel se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.

 6.4 Sur les marchés et foires

La Vente s’opère dès que l’Acheteur a choisi le produit et l’a réglé par tout moyen à sa convenance. Le(s) produit(s) achetés seront aussitôt emportés par l’Acheteur.

 6.5 Commande par un professionnel

Est considéré comme professionnel, toute personne morale ou physique exerçant dans le cadre de son activité professionnel. Les commandes passées par un professionnel sont formalisées par l’acceptation de l’Offre Devis tarifaire établie par le Vendeur à laquelle sont jointes les présentes CGV. La commande vise expressément le devis établi portant sur les produits figurant sur les tarifs du vendeur, et accepté par lui, accompagné du paiement de l’acompte éventuellement prévu sur le bon de commande. L’acceptation de la commande par le Vendeur résulte de sa
confirmation par mail. Toute commande parvenue au Vendeur est réputée ferme et définitive. Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation de paiement des produits commandés.

 

Article 7. Contrat

 7.1 Conclusion du contrat

Le contrat de vente est formé au moment de l’envoi par le consommateur de la confirmation de sa commande.

 7.2 Archivage et preuve du contrat

L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1360 du code civil. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

 7.3 Résolution du contrat

La commande peut être résolue par le consommateur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable en cas :

·         de livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit,

·         de livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande ou, à défaut d’une telle date, dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, après que le vendeur ait été enjoint, selon les modalités précitées et sans résultat, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable,

·         de hausse du prix qui n’est pas justifiée par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics.

Dans tous ces cas, le consommateur peut exiger le remboursement de l’acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d’encaissement de l’acompte.
La commande peut être résolue par le vendeur en cas :

·         de refus du client de prendre livraison

·         de non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison.
Dans tous ces cas, l’acompte versé à la commande reste acquis au vendeur à titre d’indemnité.

 

Article 8. Paiement

 8.1 Exigibilité

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande. Le paiement s’effectue immédiatement à la commande par carte bancaire, par le service paypal sur le site du vendeur. Le paiement peut également s’effectuer par chèque ou espèces lors de la vente directe et remise en main propre des produits.

 8.2 Sécurisation du paiement

Le site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au consommateur de crypter la transmission de ses données bancaires.

 8.3 Facture

Une facture sera remise à l’Acheteur soit : – par mail dès la commande passée sur le site internet – soit sur simple demande en cas de vente lors des foires, marchés ou en boutique – soit systématiquement lors de la livraison des Biens aux professionnels

 8.4 Retard de paiement

Toute somme non payée à l’échéance est productive, sans mise en demeure, d’un intérêt légal.

 8.5 Défaut de paiement – Clause pénale

Le vendeur se réserve le droit, lorsque le prix convenu n’est pas payé à l’échéance, soit de demander l’exécution de la vente, soit de résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et de conserver, à titre d’indemnité, l’acompte versé à la commande.
En cas de pluralité d’échéances, le défaut de paiement de l’une des échéances entraîne, lorsque le vendeur n’opte pas pour la résolution de la commande, l’exigibilité immédiate des échéances ultérieures.

 8.6 Clause de réserve de propriété

Le vendeur demeure propriétaire des produits vendus jusqu’au complet paiement du prix et le consommateur s’engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des produits.

 

Article 9. Livraison

 9.1 Définition

La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.

 9.2 Délai de livraison

Le vendeur professionnel s’engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le site pour chacun des produits, à livrer les produits dans un délai de 15 jours ouvrables après réception de commande.

9.3 Retard de livraison

Lorsque le produit commandé n’est pas livré ou le service n’est pas fourni à la date ou à l’expiration du délai mentionné sur le bon de commande, le consommateur peut, après avoir enjoint, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, sans succès le vendeur à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

 9.4 Lieu de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande.

 9.5 Modalités de livraison

La livraison est effectuée par la remise directe du produit au consommateur ou, à défaut, par l’envoi par le vendeur d’un avis de mise à disposition au consommateur.
Dans un délai de quinze jours à compter de l’avis de mise à disposition, le consommateur doit procéder au retrait du produit commandé. S’il n’a pas reçu de notifications par mail ou par texto par le transporteur sur la livraison de celui-ci, le client doit contacter le vendeur pour avoir des informations sur son suivi. En l’absence de retirement dans le délai indiqué, le vendeur peut, après un message adressé au consommateur, resté sans effet, procéder au retirement, résoudre de plein droit la commande et conserver à titre d’indemnité le règlement versé.
Lorsque le produit est livré à l’adresse indiquée sur le bon de commande par un transporteur, il appartient au consommateur de vérifier en présence du livreur l’état du produit livré et, en cas d’avarie ou de manquants, d’émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le produit et d’en avertir par écrit et sans délai le vendeur.

 9.6 Conformité des produits

Si le produit n’est pas conforme à la commande, le consommateur doit adresser une réclamation au vendeur professionnel en vue d’obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.

 9.7 Indisponibilité des produits

En cas d’indisponibilité des produits à la livraison, le vendeur professionnel peut proposer, dans les conditions prévues à l’article 3-5 des CGV, un produit équivalent par sa qualité et son prix.

 9.8 Défaut de livraison des produits

Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.

 9.9 Livraison et transfert du risque

Les risques de perte ou d’endommagement des biens sont transférés au consommateur au moment où il prend, ou un tiers qu’il a désigné, physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature.
Le produit, qui est livré au consommateur par un transporteur choisi par le vendeur, voyage aux risques et périls du vendeur.
Le produit, qui est livré au consommateur par un transporteur choisi par lui, voyage aux risques et périls du consommateur à partir de la remise du bien au transporteur.

 9.10 Transfert de propriété

À partir de la date de livraison indiquée dans le bon de commande, la propriété du produit est transférée au consommateur, sauf dans le cas où le paiement intégral du prix n’a pas été encaissé à la commande.

 

Article 10 – Annulation de commande par un professionnel

En cas d’annulation de la commande par l’Acheteur, après acceptation du vendeur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 30% du montant total HT de la commande sera acquise au vendeur, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

 

Article 11. Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés

 11.1 Information du consommateur

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil.

 11.2 Mise en œuvre de la garantie de conformité

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Le bien est conforme au contrat :
1° s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

·         s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à le consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

·         s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien. Toutefois, le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Le consommateur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat.
Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut à son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.
En cas de défaut de conformité, le vendeur procèdera alors au remplacement du bien défectueux, sans frais pour le consommateur.
Si le remplacement du bien est impossible, le consommateur peut rendre le bien et se faire restituer le prix.
Toutefois, la résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

 11.3. Mise en œuvre de la garantie des vices cachés

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le consommateur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le consommateur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

 

Article 12. Responsabilité

12.1. Exonération de responsabilité

La responsabilité du vendeur professionnel ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du consommateur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.

 12.2. Défaut de sécurité du produit

En cas de dommage causé par un défaut de sécurité d’un produit distribué par l’entreprise individuel L’Atelier de L’Abeille, le consommateur doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l’emballage dudit produit.

 12.3. Clause pénale

Dans tous les cas d’inexécution de ses obligations par le consommateur, l’acompte versé à la commande reste acquis au vendeur professionnel à titre d’indemnité.

 

Article 13. Droit de rétractation – LIMITATION D’EXERCICE

 13.1. Limitation légale à l’exercice au droit de rétractation

En application des alinéas 3°, 4° et 5° de l’article L. 221-28 du code de la consommation, le consommateur est informé du fait que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats relatifs aux commandes :

·      de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés,

·      de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement,

·      de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé

 13.2. Conditions, délai et modalités d’exercice

En dehors des cas visés à l’article 13.1 précité, le délai de rétractation peut être exercé sans donner de motif. Il expire quatorze jours après le jour où le consommateur, ou le tiers qu’il a désigné pour ce faire, prend physiquement possession du dernier bien.
Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit notifier au vendeur :

·      son nom, son adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;

·      ainsi que sa décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée de toute ambiguïté ou au moyen du formulaire-type de rétractation (disponible en téléchargement sur le site) que le consommateur adressera au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique, précision faite que l’emploi du modèle de formulaire de rétractation n’est pas obligatoire.

Dans tous les cas, la charge de la preuve de cet exercice repose sur le consommateur.

 13.3. Effets

En cas de rétractation du contrat par le consommateur, le vendeur remboursera tous les paiements reçus de celui-ci, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du libre choix du consommateur, le cas échéant, d’un autre mode de livraison que le mode de livraison moins coûteux proposé par le vendeur) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où le vendeur est informé de la décision de rétractation du contrat.
Le remboursement sera effectué, sans frais pour le consommateur, selon le même moyen de paiement utilisé pour la transaction initiale. Sous réserve de l’accord exprès du consommateur, un autre moyen peut être utilisé.
Il est rappelé que la responsabilité du client, en cas de rétractation après utilisation du ou des biens, est engagée à l’égard de la dépréciation du ou des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces biens.
Il est précisé que ces manipulations sont, selon la Commission européenne, celles qu’un consommateur peut effectuer dans un magasin, pour les biens qui y sont proposés à la vente.
En cas de rétractation par le consommateur, celui-ci devra renvoyer ou rendre le bien, au vendeur sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que le consommateur aura communiqué au vendeur indiqué sur le formulaire de rétractation sa décision de rétractation du contrat. Ce délai est réputé respecter si le consommateur renvoie les biens de la commande avant l’expiration du délai de quatorze jours.
En cas de rétractation par le consommateur, celui-ci devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Toutefois, si le bien a été livré au domicile du consommateur le jour même de la signature du contrat, et, ce bien ne peut pas normalement être renvoyé par la poste en raison de sa nature, le vendeur prendra en charge les frais de renvoi du bien.
L’entreprise peut différer le remboursement jusqu’à réception du ou des biens objets de la commande, ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve d’expédition de ce (ou de ces) bien(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits.

 

Article 14. Propriété intellectuelle

Les éléments reproduits sur le présent site « naturayl.fr » qui sont la propriété exclusive de l’éditeur, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des brevets.
Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l’éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

 

Article 15. Traitement des données personnelles

Le traitement informatisé des données personnelles recueillies a pour seule finalité l’enregistrement du compte « client » du consommateur et, le cas échéant, le traitement de sa commande, la conclusion et l’exécution du contrat de vente.
La collecte des données nominatives, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers clientèle et leur diffusion à des tiers chargés de l’exécution et du paiement des commandes, est subordonnée au consentement de la personne concernée.
Le traitement des données nominatives sont conservées par l’éditeur aux seules fins d’une bonne administration des commandes et des relations commerciales. Le consommateur dispose à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant.
Sous réserve de son accord préalable, le consommateur pourra recevoir des emails marketing de l’entreprise individuel L’Atelier de L’Abeille. Il pourra se désinscrire, pour les emails, en cliquant sur le lien de désinscription figurant au bas de chaque e-mail reçu.
Il est également précisé que le consommateur qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par téléphone peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition Bloctel sur le site bloctel.gouv.fr.

 

Article 16. Médiation

 16.1. Réclamation préalable

En cas de litige, le consommateur doit adresser en priorité sa réclamation par téléphone au 06.43.89.72.91 (numéro non surtaxé à partir d’une ligne fixe en France métropolitaine), le lundi, mardi, jeudi et vendredi sauf jour férié ou chômé, de 9 h à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 h 30 ou préférentiellement par courrier électronique à l’adresse de messagerie « latelierdelabeille@outlook.fr » ou par envoi postal à l’adresse sise au 5 rue du Moulin Roux, 63260 Vensat.

 16.2. Demande de médiation

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service consommateurs ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l’opposant au vendeur professionnel au Médiateur de la FEVAD qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.
Les coordonnées du médiateur sont les suivantes :

FEDERATION E-COMMERCE ET VENTE A DISTANCE
60 rue la Boétie, 75008 Paris

mediateurdue-commerce@fevad.com

Pour présenter sa demande de médiation, le consommateur dispose d’un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur.
Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

 

Article 17. Tribunal compétent

À défaut d’accord amiable, le consommateur pourra saisir le tribunal pour tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat.
Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur ou celui du lieu de la livraison effective de la chose ou de l’exécution de la prestation de service.

 

Article 18. Droit applicable

Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.

 

Informations

Nous contacter

5, rue du Moulin Roux, 63260 Vensat

06.43.89.73.91

contact@latelierdelabeille.fr

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